Obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Pour avoir le droit d’occuper ou d’effectuer des travaux sur le domaine public communal (voies communales, trottoirs, parcs, parkings, placettes…) vous devez obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du maire de Viry.
Il existe 2 types d’AOT :
- Le permis de stationnement qui est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol,
- La permission de voirie qui concerne les travaux modifiant le sol ou le sous-sol du domaine public communal
Permis de stationnement
- Dans quel cas demander un permis de stationnement ?
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public routier sans faire de travaux qui impactent le sous-sol.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :
- Pose d’une benne à gravats, d’échafaudage ou de palissade sur le trottoir
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
- Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles, par exemple.
- Comment faire la demande ?
Vous devez utiliser le formulaire de demande d’AOT en bas de page, en précisant la nature et la date des travaux.
Vous devez joindre à votre dossier un plan de situation (échelle 1/10 000 ou 1/20 000e), un plan de localisation précis (échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e) ainsi que des photos de l’emplacement.
D’autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.
__________
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, consister à la fermeture de la route à la circulation, a la mise en place d’une circulation alternée par feux tricolores ou à la limitation de vitesse, de gabarit ou de poids.
Vous devez utiliser le formulaire de demande d’arrêté de police de la circulation en bas de page et joindre :
- Notice détaillée avec notamment l’évaluation de la gêne occasionnée au usagers
- Plan de situation 1/10 000e ou 1/20 000e
- Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
- Schéma de signalisation
- Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e
- Quel est le délai d'instruction de la demande ?
Le délai d’instruction est de 2 mois maximum. En l’absence de réponse dans ce délai, le permis est considéré comme refusé.
Le permis de stationnement prend la forme d’un arrêté du maire pour une durée déterminée et, éventuellement, d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.
Le permis de stationnement est précaire et révocable : il peut être remis en cause et voire être annulé par le maire notamment en cas de non-respect des prescriptions qu’il contient.
- Quel est le coût d'un permis de stationnement ?
L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public est payante et fait l’objet d’une redevance dont le montant est fixé par la délibération du conseil municipal.
Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance à la commune, appelée droit de voirie.
Le prix varie en fonction de la superficie occupée et la durée d’utilisation accordée.
Permission de voirie
- Dans quel cas demander une permission de voirie ?
La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d’occuper le domaine public. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
- Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
- Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.
- Installation de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau…)
- Comment faire un demande de permission de voirie ?
Vous devez utiliser le formulaire de demande d’AOT en bas de page, en précisant la nature et la date des travaux.
Vous devez joindre à votre dossier un plan de situation (échelle 1/10 000 ou 1/20 000e), un plan de localisation précis (échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e) ainsi que des photos de l’emplacement.
D’autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.
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Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, consister à la fermeture de la route à la circulation, a la mise en place d’une circulation alternée par feux tricolores ou à la limitation de vitesse, de gabarit ou de poids.
Vous devez utiliser le formulaire de demande d’arrêté de police de la circulation en bas de page et joindre :
- Notice détaillée avec notamment l’évaluation de la gêne occasionnée au usagers
- Plan de situation 1/10 000e ou 1/20 000e
- Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
- Schéma de signalisation
- Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e
- Quel est le délai d'instruction d'une demande de permission de voirie ?
Le délai d’instruction est de 2 mois maximum. En l’absence de réponse dans ce délai, le permis est considéré comme refusé.
Le permis de voirie prend la forme d’un arrêté du maire pour une durée déterminée et, éventuellement, d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.
Le permis de voirie est précaire et révocable : il peut être remis en cause et voire être annulé par le maire notamment en cas de non-respect des prescriptions qu’il contient.
- Quel est le coût d'une permission de voirie ?
L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public est payante et fait l’objet d’une redevance dont le montant est fixé par la délibération du conseil municipal.
Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance à la commune, appelée droit de voirie.
Le prix varie en fonction de la nature et de l’étendue des travaux projetés.
Pour en savoir +
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