Changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime, par exemple si votre prénom ou l’association entre votre prénom et votre nom est ridicule ou porte préjudice.
Quel changement de prénom est possible ?
Vous pouvez demander à changer de prénom mais également à ajouter un prénom, supprimer un prénom ou modifier l’ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime (Exemples : votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vos parents, frères, sœurs, employeurs, collègues vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine).
La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche comme par exemple, l’acquisition de la nationalité française ou le changement d’indication de sexe sur les actes d’état civil.
Cette démarche doit être effectuée par la personne concernée. Pour un enfant de moins de 13 ans ou un majeur sous tutelle, la demande doit être réalisée par son représentant légal. Pour un mineur de plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Qui doit faire la demande ?
La demande doit être faite par une personne majeure ou par le représentant légal de l’enfant s’il s’agit d’un mineur. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Comment changer de prénom ?
Vous devez déposer votre dossier complet, avec toutes les pièces justificatives, à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Aucun dossier ne peut être accepté par courrier ou par courriel, le dépôt se fait personnellement en mairie sur rendez-vous.
Pièces à fournir
- Le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation (Formulaire 16233*03 pour un adulte majeur ou 16234*03 pour un enfant mineur),
- Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois,
- Une pièce d’identité en cours de validité,
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe …),
- Des justificatifs motivant votre demande,
- L’officier d’état-civil peut être amené à vous demander des pièces complémentaires en lien avec votre situation personnelle (marié(e), pacsé(e), parent…).
Examen de la demande
Si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime ou s’il a un doute sur l’intérêt, il saisit sans délai le Procureur de la République et en informe le demandeur :
- Soit le procureur accepte la demande et donne des instructions à la mairie pour l’inscription sur les registres
- Soit il refuse et notifie sa décision à la mairie et au demandeur. Ce dernier peut saisir le juge aux affaires familiales
Si la demande est acceptée
Vous recevez par courrier une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
Vos actes de l’état civil sont mis à jour.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport) dans un délai de 3 mois.
Pour en savoir +
Service
Accueil - Etat-civil
- 92 Rue Villa Mary - 74580 Viry
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