Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ?
Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous devez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
Attention, vous ne pouvez utiliser la procédure simplifiée qu’une seule fois dans votre vie.
Quel changement de nom est possible ?
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez, soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Qui doit faire la demande ?
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
Lorsque votre enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.
Si votre enfant âgé de 13 ans ou plus n’est pas d’accord, il conserve son nom.
Comment changer de nom ?
Vous pouvez déposer ou envoyer votre dossier complet, avec toutes les pièces justificatives, à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Pièces à fournir
- Le formulaire renseigné, daté et signé correspondant à votre situation (Formulaire 16229*03),
- Une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois,
- Une pièce d’identité en cours de validité,
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe …),
- Des justificatifs motivant votre demande,
- L’officier d’état-civil peut être amené à vous demander des pièces complémentaires en lien avec votre situation personnelle (marié(e), pacsé(e), parent…).
Si la demande est acceptée
Vous êtes contacté par l’officier de l’état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.
L’officier de l’état civil vous notifie votre changement de nom. Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l’état civil sollicités pour la mise à jour des actes de l’état civil concernés par votre changement de nom.
Suite à ce rendez-vous, vos actes de l’état civil sont mis à jour.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport) dans un délai de 3 mois.
Pour en savoir +
Service
Accueil - Etat-civil
- 92 Rue Villa Mary - 74580 Viry
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