La vente au déballage
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.
Où se déroule une vente au déballage ?
La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public.
Quelles autorisations demander pour une vente au déballage ?
Pour déposer une demande, l’organisateur doit constituer un dossier auprès du service attractivité de la mairie.
Il doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue du début de la vente.
Dans le cas d’une vente organisée sur le domaine public, c’est le délai de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public qui est pris en compte.
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Déclaration préalable d’une vente au déballage
La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire de déclaration préalable d’une vente au déballage (Cerfa n° 13939*01) qui précise les caractéristiques de la vente.
Elle doit être signée par l’organisateur et être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant. La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) d’Annecy (9 rue Blaise Pascal, BP 82 – Seynod, 74603 Annecy CEDEX).
Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration est puni d’une amende de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
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Demande d’occupation temporaire du domaine public
Une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit également être effectuée si la vente se déroule sur le domaine public. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration préalable.
Qui peut participer à une vente au déballage ?
L’organisateur d’une vente au déballage peut autoriser la participation des personnes suivantes :
- Professionnels inscrits au Registre du commerce et des sociétés (RCS),
- Particuliers non inscrits au RCS : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Les particuliers sont limités à 2 participations par an.
Quel registre doit être tenu par l'organisateur ?
Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l’organisateur doit tenir jour par jour un registre spécial permettant l’identification des vendeurs.
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Le registre comprend les informations suivantes :
- Nom, prénoms, fonction et domicile de chaque personne qui vend des objets mobiliers d’occasion et la nature, le numéro et la date de délivrance de leur pièce d’identité avec l’indication de l’autorité qui l’a établie
- Pour les particuliers, mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à plus de 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Les attestations sur l’honneur des particuliers doivent être jointes au registre.
- Pour les personnes morales, nom et adresse de leur siège et les nom, prénoms, fonction et domicile de leur représentant, avec les références de la pièce d’identité.
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Le registre est coté et paraphé par le maire de Viry ou son représentant.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Après la manifestation et au plus tard dans le délai de 8 jours, le registre doit être déposé à la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois.
Quelle est la durée d'une vente au déballage ?
La fréquence de ces événements n’est pas limitée.
Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement ne peut pas excéder 2 mois par an. Cette période peut être fractionnée ou continue.
En cas de dépassement de cette durée, l’organisateur s’expose à une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 €.
Pour en savoir +
Service
Attractivité
- 92 Rue Villa Mary - 74580 Viry
- Lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h et 13h30 à 16h30 / Mardi : 9h30 à 12h et 14h à 18h / Vendredi : 9h30 à 12h et 13h30 à 16h
- 04 50 04 70 26
- attractivite@viry74.fr
